Des fissures graves découvertes après l’achat peuvent constituer un vice caché. L’acheteur dispose alors de droits contre le vendeur, sous conditions. Voici ce qu’il faut réunir pour agir et le rôle décisif de l’expertise.
Un vice caché est un défaut grave, non apparent, antérieur à la vente.
Le vice caché rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement la valeur, sans avoir été décelable lors d’une visite normale, et existait avant la vente. Des fissures structurelles dissimulées peuvent répondre à cette définition. La démonstration passe par une expertise fissures maison.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies.
Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non visible pour un acheteur attentif, suffisamment grave, et antérieur à la vente. Des fissures fraîchement rebouchées et repeintes pour masquer un désordre structurel illustrent bien la notion de vice dissimulé. Chaque condition doit être établie.
L’expertise établit que le désordre existait et qu’il est grave.
La difficulté est de démontrer que la fissure préexistait à la vente et qu’elle était masquée. L’expert analyse les indices de dissimulation, l’ancienneté du désordre et sa gravité. Son rapport est la pièce centrale d’un recours pour vice caché.
L’acheteur peut demander l’annulation ou une réduction du prix.
En cas de vice caché avéré, l’acheteur peut agir pour obtenir l’annulation de la vente ou une réduction du prix, et des dommages selon les cas. L’action est enfermée dans un délai à compter de la découverte du vice, d’où l’intérêt d’agir vite.
Le recours pour vice caché est soumis à un délai à ne pas laisser passer.
La loi encadre le délai pour agir à compter de la découverte du vice. Faire constater et dater le désordre par une expertise sécurise ce point de départ. Chez Check my House, l’expertise démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, pour une surface maximale de 50 m2. Contactez notre cabinet.
Les réponses aux questions les plus courantes.
Oui, si elles sont graves, non apparentes à la visite et antérieures à la vente.
Le défaut doit être caché, suffisamment grave et antérieur à la vente, les trois conditions étant cumulatives.
Par une expertise qui établit l’antériorité, la dissimulation et la gravité du désordre.
Selon les cas, l’annulation de la vente ou une réduction du prix, voire des dommages.
Oui, un délai encadré par la loi à compter de la découverte du vice. Mieux vaut agir sans tarder.
Nos experts établissent l’antériorité et la gravité pour fonder votre recours.
