Sur une maison récente, des fissures peuvent engager la responsabilité du constructeur. Garantie de parfait achèvement, garantie décennale : ces protections légales ouvrent des recours précieux. Voici comment elles s’appliquent aux fissures.
La loi encadre la responsabilité du constructeur par plusieurs garanties.
Après la réception des travaux, plusieurs garanties légales protègent le maître d’ouvrage contre les désordres, dont les fissures. Selon leur gravité et leur date d’apparition, différentes garanties s’appliquent. Une expertise fissures maison qualifie le désordre et oriente vers la bonne garantie.
Elle couvre pendant un an tous les désordres signalés après réception.
Durant l’année qui suit la réception, la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à reprendre les désordres signalés, y compris les fissures apparues ou réservées à la réception. C’est le premier réflexe pour une construction très récente.
Pendant dix ans, elle couvre les désordres qui compromettent la solidité.
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Des fissures structurelles importantes, une infiltration par des fissures traversantes peuvent relever de cette garantie, portée par l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance du constructeur.
Un rapport d’expertise qualifie le désordre au regard des garanties.
Pour actionner une garantie, il faut démontrer la nature et la gravité du désordre, et son origine dans un défaut de construction plutôt qu’un événement extérieur. Voir aussi fondations insuffisantes. L’expertise indépendante est la pièce maîtresse du recours.
Les garanties sont limitées dans le temps : mieux vaut agir vite.
Chaque garantie a sa durée à compter de la réception. Déclarer les désordres, mettre en demeure le constructeur et, si besoin, engager une procédure suppose de respecter ces délais. Chez Check my House, l’expertise démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, pour une surface maximale de 50 m2. Contactez notre cabinet.
Les réponses aux questions les plus courantes.
Selon les cas, la garantie de parfait achèvement (1 an) ou la garantie décennale (10 ans) pour les désordres qui compromettent la solidité.
Une garantie de dix ans après réception, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Oui, si elles sont structurelles ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple par infiltration.
En démontrant le défaut et sa gravité, souvent par expertise, puis en mettant en demeure le constructeur dans les délais.
Oui, chaque garantie a une durée limitée à compter de la réception des travaux.
Nos experts qualifient le désordre et fondent votre recours contre le constructeur.
