Pour être indemnisées, les fissures de sécheresse supposent que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle. Ce régime obéit à des règles précises. Voici comment fonctionne la reconnaissance et ce qu’elle implique.
La garantie catastrophe naturelle ne se déclenche qu’après une reconnaissance officielle.
Le régime des catastrophes naturelles couvre les dommages causés par des phénomènes d’intensité anormale, dont la sécheresse. Contrairement à un sinistre classique, il exige une étape préalable : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la commune et la période. Sans elle, la garantie ne joue pas. Le rôle du diagnostic reste central, comme le montre notre expertise fissures maison.
La commune demande la reconnaissance, instruite au niveau national.
C’est la commune qui dépose une demande auprès des services de l’État. L’instruction s’appuie sur des critères météorologiques et géotechniques pour apprécier l’intensité anormale de la sécheresse. La décision est prise au niveau interministériel et se traduit par un arrêté.
L’arrêté fixe les communes et les périodes reconnues.
La reconnaissance prend la forme d’un arrêté publié au Journal officiel, qui précise les communes concernées et la période de sécheresse retenue. C’est ce document qui ouvre le droit à la garantie catastrophe naturelle pour les sinistres correspondants. On peut vérifier la situation d’une commune via les services de l’État et Géorisques.
La publication de l’arrêté ouvre un délai de déclaration à respecter.
Après la parution de l’arrêté, l’assuré dispose d’un délai, précisé par son contrat, pour déclarer son sinistre à l’assureur. Ce délai est court : mieux vaut préparer son dossier en amont et déclarer sans attendre. Voir notre article sur déclarer un sinistre sécheresse.
La reconnaissance ouvre la porte, mais le lien de causalité reste à prouver.
Être dans une commune reconnue ne suffit pas : il faut démontrer que les fissures résultent bien de la sécheresse de la période, et non d’une autre cause. C’est tout l’enjeu du rapport d’expertise. Chez Check my House, l’expertise démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, pour une surface maximale de 50 m2. Contactez notre cabinet.
Les réponses aux questions les plus courantes.
C’est une décision officielle, par arrêté, qui constate l’intensité anormale d’un phénomène comme la sécheresse pour des communes et une période.
La commune, auprès des services de l’État, qui instruisent la demande au niveau national.
Via l’arrêté publié au Journal officiel, consultable notamment auprès des services de l’État et sur Géorisques.
Un délai court, précisé par votre contrat. Il faut déclarer sans attendre après la publication.
Non, il faut encore prouver le lien entre les fissures et la sécheresse reconnue, ce que fait l’expertise.
Nos experts établissent le lien entre vos fissures et la sécheresse pour votre dossier.
