Une fois la commune reconnue en catastrophe naturelle, il faut déclarer son sinistre dans les délais et constituer un dossier solide. Voici les étapes concrètes pour déclarer des fissures de sécheresse et défendre votre indemnisation.
La déclaration au titre de la sécheresse suppose l’arrêté de catastrophe naturelle.
Pour mobiliser la garantie catastrophe naturelle, il faut que la commune soit reconnue pour la période concernée. Dès la publication de l’arrêté de reconnaissance, le compte à rebours de la déclaration commence. En amont, on peut déjà documenter les désordres.
La déclaration doit intervenir dans le délai fixé après l’arrêté.
Après la parution de l’arrêté, un délai court, précisé par le contrat, s’applique pour déclarer le sinistre à l’assureur. Dépasser ce délai peut faire perdre le bénéfice de la garantie. Il est donc essentiel d’agir vite et de conserver la preuve de la date de déclaration.
Photos datées, description et éléments de datation renforcent la demande.
Décrivez précisément les fissures, joignez des photos datées, situez leur apparition dans le temps, et rassemblez les éléments utiles sur la maison et le terrain. Un dossier complet facilite l’instruction et limite les contestations. C’est aussi là qu’intervient l’expertise fissures maison.
Un rapport indépendant établit le lien avec la sécheresse.
L’assureur mandate son propre expert. Faire réaliser une expertise indépendante en parallèle permet d’objectiver l’origine des fissures et de défendre votre position, surtout en cas de désaccord. Voir notre article sur défendre son dossier.
En cas de refus ou d’offre insuffisante, des recours existent.
Si l’indemnisation est refusée ou jugée insuffisante, il est possible de contester avec l’appui d’un rapport d’expertise. Voir contester un refus. Chez Check my House, l’expertise démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, pour une surface maximale de 50 m2. Contactez notre cabinet.
Les réponses aux questions les plus courantes.
Une fois l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle publié pour votre commune et la période concernée.
Un délai court après la publication de l’arrêté, précisé par votre contrat. Il faut déclarer sans attendre.
Une description des fissures, des photos datées, des éléments de datation et, idéalement, un rapport d’expertise.
Oui, généralement. Une expertise indépendante en parallèle protège vos intérêts.
Contester avec l’appui d’un rapport d’expertise indépendant, qui objective l’origine des fissures.
Nos experts constituent le volet technique de votre dossier d’indemnisation.
