Le contrat de construction de maison individuelle, le CCMI, offre un cadre très protecteur. En cas de fissures sur une maison construite sous ce contrat, la responsabilité du constructeur est fortement encadrée. Voici ce que couvre le CCMI.
Le CCMI encadre strictement les obligations et garanties du constructeur.
Le contrat de construction de maison individuelle impose au constructeur des garanties fortes : prix et délais convenus, garantie de livraison, et l’ensemble des garanties légales de construction. En cas de fissures, ce cadre facilite la mise en jeu de la responsabilité, une fois le désordre qualifié par une expertise fissures maison.
Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale se cumulent.
La garantie de parfait achèvement couvre un an les désordres signalés, la garantie décennale couvre dix ans ceux qui compromettent la solidité ou rendent la maison impropre à sa destination. Des fissures structurelles peuvent relever de la garantie décennale du constructeur.
Le constructeur doit adapter les fondations au sol, notamment argileux.
Sur les terrains argileux, une étude de sol permet d’adapter les fondations. Un constructeur qui n’a pas tenu compte de la nature du terrain, aboutissant à des fondations inadaptées et à des fissures, engage sa responsabilité. Voir fondations insuffisantes.
Signaler, mettre en demeure et documenter dans les délais.
Signalez les fissures par écrit, mettez en demeure le constructeur de reprendre les désordres, et respectez les délais de chaque garantie à compter de la réception. Un rapport d’expertise indépendant qualifie le désordre et solidifie la demande.
L’expertise objective la responsabilité du constructeur.
Un rapport indépendant établit l’origine des fissures et leur rattachement à un défaut de construction plutôt qu’à un aléa. C’est l’appui décisif d’un recours en CCMI. Chez Check my House, l’expertise démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, pour une surface maximale de 50 m2. Contactez notre cabinet.
Les réponses aux questions les plus courantes.
Oui, il impose au constructeur des garanties fortes, dont la garantie décennale, mobilisables en cas de fissures structurelles.
Parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans), selon la gravité du désordre.
Il doit adapter les fondations au terrain. Sur sol argileux, l’étude de sol permet cette adaptation, et son absence peut engager sa responsabilité.
Signaler par écrit, mettre en demeure le constructeur et respecter les délais, avec l’appui d’une expertise.
Elle est très utile pour rattacher les fissures à un défaut de construction et fonder le recours.
Nos experts qualifient le désordre et fondent votre recours contre le constructeur.
