La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge, et pour la sécheresse elle est fixée par la loi : 1520 euros. Montant, fin des majorations depuis 2023, mécanique de déduction, cas particuliers : voici exactement qui paie quoi dans un dossier sécheresse 2026, et pourquoi le vrai enjeu financier se joue ailleurs.
La franchise applicable aux sinistres de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse est de 1520 euros pour les biens à usage d’habitation. Elle est fixée par les textes, pas par votre contrat : impossible de la négocier, mais impossible aussi pour l’assureur de la gonfler. Elle est sensiblement plus élevée que la franchise des autres catastrophes naturelles, qui s’établit à 380 euros pour l’habitation : le législateur a tenu compte du coût moyen très supérieur des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles.
Concrètement, cette somme est déduite de votre indemnité : vous ne la payez jamais de votre poche à l’avance. Si l’expertise conclut à 40 000 euros de travaux indemnisables, l’assureur verse 38 480 euros. C’est une donnée à intégrer dès le départ dans votre plan de financement des réparations, mais elle ne doit jamais vous dissuader de déclarer : face à des travaux de reprise qui se chiffrent souvent en dizaines de milliers d’euros, la franchise est le plus petit des enjeux du dossier.
Depuis le 1er janvier 2023, la franchise sécheresse n’est plus majorée en fonction du nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle dont la commune a fait l’objet. C’est un changement majeur : l’ancien mécanisme de modulation pouvait multiplier la franchise des habitants des communes régulièrement reconnues mais non dotées d’un plan de prévention des risques, aboutissant à ce paradoxe que les sinistrés les plus exposés payaient les franchises les plus lourdes.
Pour la sécheresse 2026, la règle est donc simple : 1520 euros, point. Que votre commune en soit à sa première reconnaissance ou à sa cinquième, que vous ayez déjà été indemnisé en 2022 ou jamais, le montant ne bouge pas. Si un décompte d’indemnisation fait apparaître une franchise supérieure au titre d’une prétendue majoration, c’est une erreur à contester immédiatement par écrit : le mécanisme a été supprimé pour les sinistres relevant des arrêtés postérieurs à cette date.
La franchise s’applique par événement et par sinistre déclaré : elle est déduite du montant de l’indemnité due après expertise. Elle ne se paie pas d’avance, ne fait l’objet d’aucun appel de fonds, et n’a pas à être réglée à l’expert ou à une entreprise. Méfiez-vous de toute demande de paiement présentée comme une franchise à verser pour faire avancer le dossier : ce n’est pas ainsi que le régime fonctionne.
Qui la supporte ? Le titulaire du contrat qui couvre le bien endommagé. Pour des fissures affectant la structure d’une maison, c’est l’assurance du propriétaire qui joue : un locataire n’a pas à supporter la franchise des dommages au bâti, qui ne relèvent pas de son contrat. En copropriété, les désordres des parties communes relèvent du contrat de l’immeuble, et la franchise s’impute sur l’indemnité versée au syndicat, avant répartition selon les règles habituelles des charges.
Première situation fréquente : des événements successifs. Si votre commune est reconnue pour deux périodes distinctes et que vous déclarez deux sinistres, chaque événement reconnu ouvre un dossier avec sa propre franchise. D’où l’intérêt de bien rattacher les désordres au bon épisode : un dossier unique et cohérent évite de multiplier les franchises quand les désordres procèdent du même événement.
Deuxième situation : l’aggravation d’un sinistre déjà indemnisé. La réouverture d’un dossier au titre d’un nouvel épisode reconnu constitue un nouveau sinistre, avec sa franchise propre, mais l’indemnisation porte alors sur l’aggravation constatée. Troisième situation : les biens à usage professionnel ou mixte, pour lesquels les règles de franchise diffèrent de l’habitation, avec des modalités propres au contrat et à l’activité. Dans tous ces cas, le réflexe est le même : demander le détail écrit du calcul avant d’accepter un décompte, et le faire vérifier en cas de doute.
La franchise focalise l’attention, mais elle est rarement le vrai sujet financier d’un dossier sécheresse. Le poste décisif, c’est le montant de l’indemnité elle-même : entre un rapport qui conclut à un rebouchage de fissures et un rapport qui reconnaît la nécessité d’une reprise en sous-oeuvre, l’écart se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Une sous-évaluation pèse infiniment plus lourd que la franchise.
C’est pourquoi l’énergie du dossier doit se porter sur la qualification des désordres et le dimensionnement des travaux : documentation photographique datée, chronologie précise, et surtout expertise indépendante capable de confronter le rapport de l’assureur point par point. En cas de proposition insuffisante, la contre-expertise assurance fissures rouvre la discussion sur des bases techniques. Accepter rapidement un décompte pour solde de tout compte, c’est parfois économiser un mois et perdre le financement de la seule réparation qui aurait stabilisé la maison.
Votre feuille de route pour que la franchise reste le seul montant à votre charge : déclarer tôt et par écrit, documenter les désordres par photos datées et mesures, préparer l’expertise d’assurance comme un rendez-vous décisif, exiger le rapport et le lire de manière critique, puis vérifier le décompte d’indemnisation ligne à ligne, franchise comprise. À chaque étape, les délais légaux encadrent l’assureur, et tout retard ouvre droit à des intérêts au taux légal.
Notre cabinet accompagne les sinistrés sécheresse partout en France : qualification de la cause des désordres, chiffrage contradictoire des travaux, assistance à expertise et contre-expertise. L’expertise fissures démarre à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, jusqu’à 50 m2, analyse des documents, expertise sur site et rapport compris. Contactez-nous avant d’accepter une proposition d’indemnisation : c’est à ce moment que tout peut encore se rediscuter.
Montant, déduction, cas particuliers : les réponses précises aux questions que pose la franchise catastrophe naturelle.
1520 euros pour les biens à usage d’habitation. Ce montant est fixé par les textes et s’impose à tous les assureurs : il ne peut être ni négocié à la baisse ni majoré. Il est déduit de l’indemnité versée après expertise, jamais payé d’avance par le sinistré.
La franchise des autres catastrophes naturelles est de 380 euros pour l’habitation, contre 1520 euros pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse. Le législateur a tenu compte du coût moyen nettement supérieur des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles, dont les réparations structurelles se chiffrent souvent en dizaines de milliers d’euros.
Non : depuis le 1er janvier 2023, la franchise sécheresse n’est plus majorée en fonction du nombre de reconnaissances antérieures de la commune. Si un décompte applique une majoration au titre d’un arrêté postérieur à cette date, c’est une erreur : contestez-la par écrit en demandant la rectification du calcul.
Non, jamais. La franchise est déduite du montant de l’indemnité versée par l’assureur : elle ne fait l’objet d’aucun paiement de votre part, ni à l’assureur, ni à l’expert, ni à une entreprise. Toute demande de versement présentée comme une franchise à régler pour débloquer le dossier doit vous alerter.
Non : les dommages à la structure du bâtiment relèvent du contrat du propriétaire, et c’est sur son indemnité que la franchise s’impute. Le locataire n’est concerné que pour ses biens mobiliers propres, au titre de son propre contrat, avec la franchise applicable à son sinistre le cas échéant.
Les désordres des parties communes relèvent du contrat de l’immeuble : la franchise s’impute sur l’indemnité versée au syndicat des copropriétaires, puis la charge se répartit selon les règles habituelles de la copropriété. Les désordres privatifs relèvent du contrat de chaque copropriétaire, avec la franchise propre à son sinistre.
Chaque sinistre rattaché à un événement reconnu distinct ouvre un dossier avec sa propre franchise. D’où l’importance de la cohérence du dossier : quand les désordres procèdent d’un même événement, un dossier unique bien documenté évite une multiplication des franchises. L’expertise aide précisément à rattacher chaque désordre au bon épisode.
La franchise catnat est légale et demeure en principe à la charge de l’assuré : elle s’applique dans les conditions fixées par les textes. Certains contrats ou garanties annexes peuvent prévoir des mécanismes d’accompagnement, mais le socle légal ne se négocie pas. Vérifiez votre contrat et posez la question par écrit à votre assureur pour obtenir une réponse opposable.
La franchise s’impute sur l’indemnité du sinistre selon les règles du régime catnat et de votre contrat. Les garanties annexes, relogement, frais de démolition ou honoraires, dépendent des conditions de votre contrat : demandez un décompte détaillé poste par poste pour vérifier ce qui est indemnisé, ce qui est déduit et à quel titre.
Trois points : le montant, qui doit être de 1520 euros pour un sinistre sécheresse d’un bien d’habitation, l’absence de toute majoration, supprimée depuis le 1er janvier 2023, et l’application d’une seule franchise par événement reconnu. En cas d’anomalie, demandez la rectification par écrit avant d’accepter le règlement.
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