Le régime catnat sécheresse a été profondément remanié : ordonnance de 2023 sur la reconnaissance, décret de 2024 sur l’indemnisation, encadrement des experts applicable aux arrêtés pris depuis le 1er janvier 2025. Pour les sinistrés de l’été 2026, ces textes changent concrètement la donne. Voici ce qui a changé, point par point, et comment en tirer parti.
Le régime a été réformé parce qu’il ne fonctionnait plus pour la sécheresse : des communes sinistrées non reconnues faute d’entrer dans les critères annuels classiques, des expertises d’assurance massivement contestées, des indemnisations jugées insuffisantes pour réparer durablement. Le législateur a répondu en trois temps : une ordonnance de 2023 qui élargit les fondements de la reconnaissance, un décret au début de 2024 qui précise les modalités d’indemnisation, et un décret dédié aux experts intervenant sur le retrait-gonflement des argiles, applicable aux arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025.
La sécheresse 2026 est le premier épisode d’ampleur nationale à être traité intégralement sous ce nouveau régime. Avec jusqu’à 99 départements placés sous restrictions d’eau et un été qualifié d’exceptionnel par la Caisse centrale de réassurance, ces textes vont être appliqués à très grande échelle : autant savoir précisément ce qu’ils changent pour vous.
Premier changement majeur : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut désormais se fonder sur une succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative. Avant, chaque épisode était jugé isolément : une commune pouvait subir trois étés secs rapprochés sans qu’aucun, pris seul, ne franchisse le seuil d’intensité anormale. Désormais, le cumul des épisodes constitue un fondement autonome de reconnaissance.
Pour les propriétaires, la conséquence est directe : les communes recalées en 2022 ou 2023 disposent d’un levier nouveau, et l’épisode 2026 peut être l’événement qui fait basculer le cumul dans l’anormal. Nous détaillons cette notion, ses conditions et la manière de l’invoquer dans notre décryptage de la succession anormale d’événements. Si votre commune a essuyé des refus par le passé, ce texte est votre meilleur argument pour une nouvelle demande.
Deuxième étage de la réforme : un décret publié au début de 2024 est venu préciser les modalités d’indemnisation des sinistres causés par le retrait-gonflement des argiles. L’esprit du texte est de faire de l’indemnisation un outil de réparation effective du bâtiment : couvrir les travaux permettant d’arrêter les désordres dans leur cause, et pas seulement d’en effacer les traces visibles.
C’est un point décisif pour les dossiers sécheresse, où l’écart entre un simple rebouchage de fissures et un traitement de la cause, reprise en sous-oeuvre ou stabilisation des fondations, se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Dans les discussions avec l’assureur, cette logique de réparation durable donne un cadre : une proposition qui se limite au cosmétique alors que le désordre est structurel peut être contestée sur le fond. Le rapport d’un expert indépendant, qui qualifie la cause et dimensionne les travaux nécessaires, devient l’outil naturel de cette contestation.
Troisième changement, et le plus concret pour les sinistrés de 2026 : le décret encadrant les experts intervenant en matière de retrait-gonflement des argiles s’applique aux expertises menées au titre des arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025. Quatre exigences structurent ce texte : l’indépendance de l’expert vis-à-vis des assureurs, des assurés et des entreprises, des compétences techniques établies, des délais de remise du rapport, et une rémunération objective et transparente.
Des arrêtés d’application ont par ailleurs été annoncés pour compléter le dispositif, notamment la liste des pièces du dossier et un modèle de rapport d’expertise. L’objectif est clair : mettre fin aux expertises expéditives et aux rapports de quelques pages qui concluaient trop vite à l’absence de lien avec la sécheresse. Pour vous, c’est un standard opposable : si l’expertise menée chez vous ne respecte pas ces exigences, vous pouvez vous en prévaloir dans la discussion, puis devant le médiateur ou le juge.
Deux protections antérieures complètent ce nouveau cadre. D’une part, la franchise sécheresse est de 1520 euros et n’est plus majorée depuis le 1er janvier 2023, quel que soit le nombre d’arrêtés dont la commune a fait l’objet par le passé : les habitants des communes régulièrement reconnues ne sont plus pénalisés. D’autre part, la garantie catastrophes naturelles est d’ordre public : dès lors que votre contrat couvre les dommages aux biens, elle est due, même si une clause du contrat semble l’exclure.
Les juridictions appliquent ce cadre avec une fermeté croissante. En 2026, plusieurs décisions ont condamné des assureurs à des indemnisations substantielles après des années de contestation du lien entre les désordres et la sécheresse, dont une affaire où la résistance abusive de la compagnie a été sanctionnée en plus de l’indemnité principale. Le message des tribunaux est constant : un dossier techniquement solide finit par l’emporter.
Concrètement, un sinistré de l’été 2026 aborde son dossier avec quatre atouts que n’avaient pas les sinistrés de 2018 : un fondement de reconnaissance supplémentaire si sa commune cumule les épisodes, une logique d’indemnisation tournée vers la réparation durable, une expertise encadrée par des exigences d’indépendance et de qualité, et une franchise stabilisée. Encore faut-il activer ces droits : aucun ne s’applique tout seul.
La méthode reste la même : déclarer tôt, documenter par photos datées, signaler en mairie, et faire qualifier les désordres par un expert indépendant avant l’expertise d’assurance. En cas de désaccord sur la cause ou le montant, la contre-expertise assurance fissures permet de rediscuter le dossier rapport contre rapport, en s’appuyant précisément sur les standards du nouveau cadre. Notre cabinet intervient partout en France, à partir de 590 euros pour un appartement et 720 euros pour une maison, jusqu’à 50 m2, analyse des documents, expertise sur site et rapport compris : contactez-nous pour faire jouer ces nouveaux droits dans votre dossier.
Ordonnance de 2023, décrets de 2024 et 2025 : ce que les nouveaux textes changent, ou non, pour votre dossier.
C’est un nouveau fondement de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le cumul d’épisodes de sécheresse d’ampleur significative rapprochés dans le temps peut justifier la reconnaissance d’une commune, même si aucun épisode pris isolément ne franchit le seuil d’intensité anormale. C’est un levier clé pour les communes refusées en 2022 ou 2023.
Oui : il s’applique aux expertises menées au titre des arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025, ce qui couvre les reconnaissances attendues pour l’épisode 2026. L’expert qui interviendra chez vous devra répondre aux exigences d’indépendance, de compétence, de délais et de rémunération transparente fixées par ce texte.
Quatre exigences : une indépendance vis-à-vis des assureurs, des assurés et des entreprises, des compétences techniques établies en matière de retrait-gonflement des argiles, des délais de remise du rapport, et une rémunération objective et transparente. Des arrêtés d’application annoncés doivent compléter le dispositif, notamment la liste des pièces du dossier et un modèle de rapport.
La franchise sécheresse reste de 1520 euros. Le changement notable est antérieur : depuis le 1er janvier 2023, elle n’est plus majorée en fonction du nombre d’arrêtés dont la commune a fait l’objet. Les habitants des communes touchées de façon répétée ne paient donc plus une franchise alourdie à chaque nouvel épisode.
Oui, dans la grande majorité des cas : la garantie catastrophes naturelles est d’ordre public. Dès lors que votre contrat couvre les dommages aux biens, la garantie catnat est due pour un événement reconnu par arrêté, même si une clause du contrat paraît l’exclure. Une telle clause peut vous être inopposable : faites vérifier le contrat avant de renoncer.
Chaque texte a son propre champ d’application dans le temps. L’encadrement des experts vaut pour les expertises liées aux arrêtés pris à compter du 1er janvier 2025 : un dossier ouvert au titre d’un arrêté antérieur n’en bénéficie pas. En revanche, la succession anormale peut servir une nouvelle demande de reconnaissance intégrant des épisodes passés.
Notez précisément les manquements : visite expéditive, absence d’investigations, rapport non remis dans les délais, liens apparents entre l’expert et des entreprises. Invoquez le décret dans un courrier à l’assureur et demandez une nouvelle expertise ou produisez une contre-expertise indépendante. Ces manquements affaiblissent le rapport adverse en cas de litige.
La tendance observée en 2026 va dans ce sens : plusieurs cours d’appel ont condamné des assureurs à des indemnisations substantielles dans des dossiers sécheresse, et la résistance abusive d’une compagnie a été sanctionnée dans une affaire jugée au début de l’année. Un dossier techniquement étayé, appuyé sur un rapport indépendant, pèse lourd devant le juge.
Elle élargit les fondements de la reconnaissance mais ne supprime pas le circuit administratif : demande communale, instruction préfectorale, avis de la commission interministérielle, arrêté. Pour l’épisode 2026, l’instruction des demandes est attendue à partir de début 2027. La réforme joue sur les chances de reconnaissance davantage que sur les délais.
Rassemblez l’historique des refus et des épisodes subis par la commune, signalez vos désordres en mairie en rappelant leur évolution, et encouragez le dépôt d’une nouvelle demande fondée sur la succession anormale d’événements. Les refus passés documentent précisément la répétition des épisodes : ils deviennent une pièce utile du nouveau dossier.
Nos experts construisent votre dossier selon les standards du nouveau cadre : cause qualifiée, travaux dimensionnés, rapport opposable, partout en France.
